Sarah Iglesias
24 juillet 2023
Consommateurs, santé et environnement Marché interne Impôt
Op-Ed : « Prix de vente et emballage consigné : entre conflits (non) résolus et incohérences (C-543/21 Association de la concurrence sociale)” de Lucila de Almeida
Introduction
Imaginez les situations suivantes : un consommateur entre dans un supermarché et achète de l’eau potable pour un prix de vente de 1 EUR, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Séparément, il y a une note que l’eau potable est vendue dans des bouteilles consignées, et le consommateur doit payer un montant supplémentaire de 0,25 EUR à titre de caution pour la bouteille. Un tel montant est remboursable au retour de la bouteille, mais le consommateur n’a pas d’autre alternative que d’acheter l’eau potable avec une bouteille consignée. Quel doit être le prix de vente de cette eau potable spécifique ? Le montant à payer pour la bouteille consignée ne pourrait-il pas être intégré dans le prix final d’un produit unitaire ?
