AG Ćapeta rend un avis sur l’effet direct et la primauté du droit de l’UE en ce qui concerne les directives protégeant les droits des enfants dans les procédures pénales

L’avocat général Ćapeta a rendu hier ses conclusions dans l’affaire MS ea (Droits procéduraux d’une personne mineure) (C-603/22), une affaire concernant l’interprétation de plusieurs dispositions de la directive (UE) 2016/800 relative aux droits des personnes mineures. enfants dans le cadre d’une procédure pénale, lue conjointement avec la directive 2013/48/UE sur l’accès à un avocat, la directive 2012/13/UE sur le droit à l’information et la directive (UE) 2016/343 sur la présomption d’innocence et le droit d’être présent au procès.

Les questions ont été déférées à la Cour par le Sąd Rejonowy w Słupsku (tribunal de district de Słupsk, Pologne), saisi d’une affaire fondée sur des accusations pénales contre trois personnes, MS, JW et MP, qui étaient toutes mineures au moment de l’ouverture de l’enquête pénale, bu