20 juin 2022
Banque et Finance Marché Intérieur Justice et Contentieux
Un recours devant le Tribunal introduit par la banque italienne Banca di Cividale SpA-Societa Benefit contre la Banque centrale européenne vient d’être publié au Journal officiel sous le numéro d’affaire (T-220/22).
La requérante demande l’annulation de la décision de la BCE[BCE-SSM-2022-IT-7 (QLF-2021-0155)]du 23 mars 2022. Cette décision autorisait les actionnaires de Banca Sparkasse et de la Fondazione Sparkasse au capital et aux droits de vote de Banca di Cividale qui lui conféraient des droits de contrôle, à la suite d’appels d’offres publics mondiaux volontaires en vertu du Règlement 1024/2013 de la BCE sur la surveillance prudentielle et du droit national.
Les moyens à l’appui de l’annulation sont:
Mauvaise application de l’article 23 de la directive 2013/36;
violation de l’article 86 du Règlement
