Je m’empresse de porter à votre connaissance ce post qui vient de paraître, dont la thématique est «la justice».
Son titre (Pour le tribunal d’Arlon, il y a une différence entre contrat mensuel et paiement mensuel de sa prime d’assurance) est parlant.
Sachez que l’éditorialiste (présenté sous le nom d’anonymat
) est reconnu comme quelqu’un de sérieux.
Il n’y a pas de raison de douter du sérieux de ces révélations.
Le post a été divulgué à une date indiquée 2022-10-24 23:13:00.
Obliger « La Baloise » à respecter ses engagements
Le juge Philippe Nazé et ses deux juges assesseurs ont obligé « La Baloise » à respecter ses engagements et l’ont condamnée à payer une indemnité de procédure.
Les arguments sont complexes et techniques, mais aboutissent à une conclusion claire: « Il y a une différence entre un contrat véritablement mensuel et un système qui prévoit le paiement échelonné des primes ».
Le jugement constate que « certes la carte verte ne constitue seulement qu’une présomption réfragable d’assurance (qui peut être démentie par une preuve contraire), mais que, dans ce cas de figure, la carte verte émise par la compagnie couvrait plusieurs mois ce qui montre qu’il ne s’agissait pas de contrats mensuels. »
À charge, maintenant aux compagnies de trouver les modalités pour éviter toutes mauvaises interprétations si d’autres cas similaires devaient se présenter.
Bibliographie :
En-quête de justice,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.
La Couleur de la justice,A voir et à lire. . Disponible sur internet.
Règles de la profession d’avocat : 2008-2009,Ouvrage .