Les États membres de l’UE ont convenu d’une approche pour que le Conseil entame des négociations avec le Parlement européen en vue d’une directive de l’UE sur le recouvrement et la confiscation des avoirs pour les crimes de l’UE après le projet de la Commission en mai 2022 (communiqué de presse, projet de proposition). Le projet de texte actuel inclut les violations des sanctions, conformément à la proposition de la Commission pour une directive de l’UE sur la définition des sanctions pénales pour les violations des sanctions (publication précédente).
