La Commission vient d’annoncer une consultation publique sur l’équité numérique. L’initiative s’inscrit dans le cadre du nouvel agenda des consommateurs et vise à analyser si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un niveau égal d’équité en ligne et hors ligne.
Ce bilan de qualité (évaluation) examinera les éléments suivants de la législation européenne en matière de protection des consommateurs afin de déterminer s’ils garantissent un niveau élevé de protection dans l’environnement numérique :
- la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales
- la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
- la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats
Toutes les parties prenantes sont invitées à répondre jusqu’au 20 février 2023.
