20 mai 2022
Consommateur, Santé et Environnement Marché Intérieur
L’Autorité de surveillance AELE (ASE) a envoyé une lettre de mise en demeure supplémentaire à la Norvège au sujet des règles nationales qui restreignent le droit des personnes de se faire soigner à l’hôpital dans d’autres États de l’EEE. Au cours de ses études de cas, l’ESA a examiné plus de 200 décisions administratives, qui ont révélé que les règles de l’EEE n’avaient en pratique pas été appliquées correctement ou prises en compte en Norvège
De l’avis de l’ESA, la Loi norvégienne sur les droits des patients ne répond pas aux exigences des règles de l’EEE dans un certain nombre de domaines, par exemple:
Le droit de l’EEE n’a pas préséance sur la Loi norvégienne sur les droits des patients.
Les conditions prévues par la Loi sur les droits des patients pour le droit à un traitement à l’étranger sont trop strictes, c’est-à-dire que le patient doit fournir des documents attestant que le traitement à l’étranger
