15 janvier 2024
Données, technologie et propriété intellectuelle
La Commission a achevé avec succès son examen des décisions d’adéquation pour onze pays et territoires, garantissant ainsi le flux continu de données à caractère personnel en provenance de l’UE. Il a été constaté que ces décisions, initialement prises dans le cadre de la législation antérieure au Règlement général sur la protection des données (RGPD), offrent toujours des garanties adéquates en matière de protection des données. Les pays et territoires en question comprennent Andorre, l’Argentine, le Canada, les îles Féroé, Guernesey, l’île de Man, Israël, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l’Uruguay.
Le rapport de la Commission souligne l’évolution positive des cadres de protection des données dans ces juridictions, notant leur alignement sur le RGPD de l’UE. Depuis l’adoption de décisions d’adéquation dans le cadre de la Dir de protection des données de 1995
