23 novembre 2023
Développement général Droits humains
Le 23 novembre, la chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu son arrêt dans l’affaire Wałęsa c. Pologne (requête n° 50849/21). Dans un arrêt unanime, la Cour EDH estime qu’il y a eu violation des droits de M. Wałęsa en vertu des articles 6(1) (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.
L’affaire concerne une action civile intentée par M. Lech Walesa contre un ancien associé, M. Wyszkowski, qui l’avait publiquement accusé de collaboration avec le régime communiste. Neuf ans après avoir gagné le procès initial, le jugement final en sa faveur a été annulé par la Chambre extraordinaire de contrôle et des affaires publiques (CERPA) à la suite d’un appel extraordinaire déposé par le parquet.
