Dans De Kok c. Pays-Bas (requête no 1443/19), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a décidé que l’obligation de souscrire une assurance maladie de base aux Pays-Bas ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et de la liberté de pensée, de conscience et de religion (Articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, CEDH).
L’affaire concerne la plainte de la requérante à l’encontre de l’obligation de souscrire une assurance maladie aux Pays-Bas. Le requérant a fait valoir qu’il préférerait ne payer que les remèdes homéopathiques plutôt que de partager la charge collective des traitements médicaux conventionnels couverts par l’assurance de base.
Dans sa décision sur l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’affaire était fondée sur le droit et servait l’objectif légitime de garantir l’accès à des installations médicales adéquates et d’empêcher les personnes d’être assurées afin de garantir la protection de la santé et la protection des droits d’autrui. En outre, la Cour a déclaré que l’obligation était la réponse des Pays-Bas au besoin social urgent de garantir des soins de santé abordables par le biais de la solidarité collective, et a noté le large pouvoir discrétionnaire dont disposaient les États dans ce domaine. Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le requérant n’avait été ni privé ni contraint de suivre un traitement et qu’il aurait pu opter pour une assurance maladie complémentaire couvrant les remèdes homéopathiques.
En conséquence, la Cour a conclu que l’obligation d’assurance maladie de base ne constitue pas une violation des articles 8 et 9 de la CEDH.
La décision est disponible ici et le communiqué de presse peut être trouvé ici.