Durée AIS3 et fraude : nouvelle décision de la cour de cassation

Publié le par Geneviève BELTRAN

Une dépêche de l'AFP circule actuellement sur les réseaux sociaux commentant un tout récent arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation qui confirme la condamnation d'une infirmière pour fraude.

La lecture rapide de cette communication laisserait penser que la Cour aurait précisé qu'un AIS 3 doit durer 30 mn sinon il y aurait fraude à l'assurance maladie. 

Mais est-ce précisément ce que dit la Cour de cassation dans cet arrêt ? Pas si sûr...

Dans cette affaire, l'assurance maladie avait déposé plainte contre une IDEL à qui elle avait reproché d'avoir surcoté des actes et facturé des indemnités kilométriques fictives ou surévaluées pour un montant total de 153 833,64 euros. Le Tribunal correctionnel, puis la Cour d'Appel l'avaient déclarée coupable de fraude et l'avaient condamnée à une amende de 5000 euros outre le remboursement des sommes indument payées. 

L'IDEL saisissait ensuite la Cour de Cassation. Elle soutenait que la démonstration qu'elle avait fraudé n'avait pas été faite. Elle maintenait que tous les actes facturés - 2 AIS3 ou 1 AIS6 - avaient été réellement faits. Elle avait, en garde à vue, indiqué que son intervention auprès de ses patients pouvait durer environ 20 mn en moyenne. Certains patients interrogés par les agents assermentés de la sécu avaient déclaré quant à eux que sa présence à leur chevet ne dépassait pas 5 mn.

La Chambre Criminelle dit seulement que la Cour d'Appel a bien établi l'intention frauduleuse de l'infirmière, dès lors que cette dernière a déclaré ne passait que 20 minutes alors que la cotation AIS6 implique, selon la Cour d'Appel, une durée de soins de 30 à 60 mns.                    

Cass Crim 7 mars 2017 15-84.391

Publié dans Fraude

Commenter cet article

guehenneuc laurence 21/03/2017 10:39

cela ne donne pas envie de faire des toilettes tout ça ! Au moins, avec les auxiliaires de vie, il n'y a pas ce genre d'histoires... puisque pas de remboursement ! puisque même remboursés, et même soignés, les patients ne semblent pas encore contents ! Ils comptent les mn... Laissons les payer de leurs donniers ! Au moins, ils auraient des raisons de râler, là !