23 août 2024
Le tribunal régional supérieur de Berlin a statué qu’une partie russe sanctionnée doit respecter sa convention d’arbitrage et ne peut pas éviter la signification. La partie sanctionnée (« le défendeur ») avait fait valoir que la convention d’arbitrage était « irréalisable » en raison de son statut d’entité sanctionnée.
La Cour a jugé qu’une convention d’arbitrage entre des parties non nommées était le seul moyen de résoudre le litige en question, empêchant le défendeur de se tourner vers les tribunaux russes. Dans sa décision de juin 2023, la Cour a estimé qu’elle pouvait utiliser l’article 1032(2) du Code de procédure civile allemand pour prendre cette décision, car :
- la section s’applique même lorsque le siège de l’arbitrage est situé hors d’Allemagne (il était à Vienne) ; et
- le demandeur était résident d’Allemagne.
Le demandeur avait résilié le contrat (contenant une convention d’arbitrage) lorsque le défendeur avait été sanctionné. Le défendeur a intenté une action à Saint-Pétersbourg pour résiliation invalide du contrat, en faisant valoir que les sanctions empêchaient l’arbitrage. La Cour a rejeté cette demande, estimant que « les parties ont la garantie d’avoir accès à l’arbitrage malgré les sanctions ».
La Cour a également estimé que les parties russes sanctionnées pouvaient être notifiées par voie d’avis public devant les tribunaux allemands.
