Tribune libre : « L’expiration du délai de recours pour contester le licenciement est-elle obsolète dans le contexte de la grossesse ? – Perspectives de la décision « Haus Jacobus » de la CJUE »

La protection des travailleuses enceintes fait périodiquement l’objet d’une jurisprudence européenne et est généralement renforcée, pour des raisons évidentes. En effet, il faut nécessairement reconnaître que les mères se trouvent à bien des égards dans une situation absolument exceptionnelle pendant leur grossesse. Il n’est donc pas surprenant que l’arrêt de la Cour de justice du 27 juin 2024 ait une fois de plus considérablement renforcé la protection contre le licenciement des travailleuses enceintes et l’importance de la directive 92/85/CEE (la « directive européenne sur les travailleuses enceintes »). Plus précisément, dans l’affaire Haus Jacobus (C-284/23, Haus Jacobus), la Cour de justice a jugé que le délai de deux semaines pour le dépôt des réclamations tardives pour les femmes enceintes, prévu par la législation allemande, était disproportionné.