Relations extérieures et commerce
Une demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof (Allemagne), déposée le 9 octobre 2024, dans le cadre d’un litige opposant A-GmbH & Co. KG au Hauptzollamt C, a été officiellement publiée plus tôt dans la journée : A-GmbH & Co. .KG (C-659/24).
Le requérant et le requérant en cassation importent diverses pièces de bicyclettes de la République populaire de Chine. Dans ce contexte, le litige au principal concerne un différend avec l’administration douanière concernant les conditions dans lesquelles les pièces de bicyclettes peuvent être importées sans l’institution d’un droit antidumping.
Dans ce contexte, la juridiction de renvoi a demandé à la Cour de justice de clarifier les questions suivantes :
1. Article 14, point c), du règlement (CE) 88/97 de la Commission