Référence préliminaire sur la compétence des tribunaux et la compétence des organismes administratifs dans le contexte de l’opérateur de télécommunications pour accéder à l’infrastructure existante

Le 2 juin, une demande de décision préliminaire de la République de Vrhovno Sodišče Slovennije (Slovénie), déposée le 27 février 2025, en T-2 Družba za Ustvarjanje, Razvoj à Trženje Elektronskih à Opreme Doo) V telekom Slovove Telekom Slovenije).

L’affaire dans les principales procédures concerne une décision sur un appel sur un point de droit porté devant la Cour suprême slovène. Il concerne l’octroi de l’accès à l’infrastructure existante par le demandeur au profit du défendeur, un fournisseur de services dans le secteur des télécommunications, de l’information et des médias. La Cour suprême doit désormais statuer sur l’endroit où tracer la ligne entre la juridiction des tribunaux et la compétence de l’administration