8 janvier 2024
Banque et Finance Droit institutionnel Justice et contentieux
Le recours introduit le 4 novembre 2023 par la Pilatus Bank contre la décision de la Banque centrale européenne de retirer à la requérante l’autorisation d’exercer son activité d’établissement de crédit a été officiellement publié aujourd’hui : Pilatus Bank contre BCE (T-1056 /23).
Le 2 novembre 2018, la BCE a adopté, en application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement n° 1024/2013, la décision par laquelle elle a retiré à la requérante l’agrément lui permettant d’exercer ses activités d’établissement de crédit.
Dans ce contexte, la Pilatus Bank a décidé de saisir le Tribunal d’un recours par lequel elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
déclarer que la BCE est responsable du préjudice causé au requérant du fait du non-respect par la BCE de ses
