Data, Tech & IP – Droit institutionnel – Justice & Contentieux
Le 25 septembre 2024, le Tribunal (« GC ») a rendu un arrêt dans une affaire importante tant pour la représentation juridique que professionnelle. Kirimova/EUIPO a été initialement rejetée comme irrecevable par le Tribunal au motif que l’avocat représentant la requérante n’était pas indépendant (T‑727/20). Cette conclusion a été infirmée par la Cour de justice (C‑306/22) et l’affaire a été renvoyée devant le GC (T‑727/20 RENV).
Cette affaire est la première dans laquelle le GC aborde les défis liés à la satisfaction par un particulier des exigences régissant la représentation professionnelle devant l’EUIPO, en vertu de l’article 120, paragraphe 1, point b), du règlement 2017/1001 (« le règlement sur les marques »). En outre, cela met également en évidence la compréhension plus large de la procédure
