Justice & Contentieux – Fiscalité
Introduction
L’affaire en question concerne la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative aux dispositifs fiscaux transfrontaliers. La directive établit un système de coopération entre les autorités fiscales nationales des États membres et fixe les règles et procédures à appliquer lors de l’échange d’informations à des fins fiscales. La directive a été modifiée à plusieurs reprises et la plus récente concerne les règles de transparence fiscale pour les transactions sur crypto-actifs (DAC8).
L’Association belge des avocats fiscalistes et autres est la deuxième fois que la Cour constitutionnelle belge pose des questions à la Cour de justice de l’UE (« Cour de justice » ou « la Cour ») concernant la validité de la directive 2011/16 en matière de ta transfrontalier