Op-Ed : « Le privilège légal doit-il être utilisé comme une épée ou un bouclier lors de l’examen des contribuables ? : Association belge des avocats fiscalistes et autres (C-623/22) »

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Article d’opinion : « Le privilège légal doit-il être utilisé comme une épée ou un bouclier lors de l’examen des contribuables ? : Association belge des avocats fiscalistes et autres (C-623/22) » – EU Law Live

Justice & Contentieux – Fiscalité

Introduction

L’affaire en question concerne la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative aux dispositifs fiscaux transfrontaliers. La directive établit un système de coopération entre les autorités fiscales nationales des États membres et fixe les règles et procédures à appliquer lors de l’échange d’informations à des fins fiscales. La directive a été modifiée à plusieurs reprises et la plus récente concerne les règles de transparence fiscale pour les transactions sur crypto-actifs (DAC8).

L’Association belge des avocats fiscalistes et autres est la deuxième fois que la Cour constitutionnelle belge pose des questions à la Cour de justice de l’UE (« Cour de justice » ou « la Cour ») concernant la validité de la directive 2011/16 en matière de ta transfrontalier

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