Op-Ed : « La plus grande boule de neige de toutes les époques (de protection des données) : la Commission irlandaise de protection des données empiète sur les transferts de données UE-États-Unis dans leur ensemble » par Alba Ribera Martínez

Le 22 mai 2023, la Commission irlandaise de protection des données (IDPC) a rendu sa décision finale (« la décision ») à l’encontre de Meta Platforms pour violation de l’article 46, paragraphe 1, du RGPD, déclarant que la plateforme n’avait pas transféré de données personnelles au aux États-Unis un niveau de protection adéquat par rapport à celui existant dans le droit de l’UE et n’a pas remédié à cette déconnexion par une autre mesure adéquate.

La décision a répondu à la violation du RGPD de trois manières différentes : i) la cessation du traitement illicite, y compris le stockage, aux États-Unis des données personnelles des utilisateurs de l’EEE déjà transférées en violation du RGPD, dans un délai de six mois ; ii) l’imposition d’une amende de 1,2 milliard d’euros pour l’infraction ; et iii) la suspension des futurs pe