Le 5 juillet, l’Autorité de surveillance AELE (ESA) a émis trois mesures (deux lettres de mise en demeure et un avis motivé) à l’encontre de la Norvège en raison de son non-respect de certaines obligations au titre des règles de l’EEE.
Avis motivé concernant des violations de la directive relative aux droits des patients
Tout d’abord, à la suite d’une lettre de mise en demeure déjà envoyée à ce sujet, l’ESA a envoyé un avis motivé à la Norvège pour avoir remboursé aux patients qui reçoivent un traitement dans d’autres pays de l’EEE seulement 80 % du montant requis en vertu de la directive sur les droits des patients, et pour ne pas avoir accordé un tel les patients ont suffisamment de temps pour soumettre des réclamations à cet égard.
La directive, dont l’objectif est de favoriser la mobilité des patients entre les membres de l’accord EEE, établit