27 mars 2023
droit institutionnel Justice & Contentieux
Aujourd’hui, publication officielle a été faite d’un recours en annulation introduit par Eva Kaili contre le Parlement européen et le Parquet européen : Kaili contre Parlement et Parquet européen (T-46/23).
Kaili a demandé l’annulation de la décision du chef du parquet européen du 15 décembre 2022 demandant la levée de l’immunité parlementaire du requérant. Elle a également demandé l’annulation de la décision du président du Parlement européen du 10 janvier 2023, renvoyant la demande à la commission des affaires juridiques.
La requérante invoque cinq moyens à l’appui de son recours :
Le premier moyen est tiré de l’incompétence du chef du Parquet européen pour émettre l’acte attaqué, seul le député
