Le président américain délègue certaines autorités liées aux sanctions aux chefs de département

16 septembre 2024

Le président américain a délégué certaines des autorités liées aux sanctions qui lui sont conférées. En vertu des dispositions du Code américain, le président peut déléguer certains pouvoirs aux chefs de département. Le président Biden a délégué certaines autorités liées aux sanctions en vertu des 8 lois suivantes au secrétaire au Trésor, au secrétaire d’État, au procureur général et/ou au secrétaire au Commerce :

• Loi de 2024 visant à responsabiliser les dirigeants iraniens ;

• Loi de 2023 sur la répression du trafic illicite de Captagon ;

• Loi sur le renforcement des outils de lutte contre le recours aux boucliers humains ;

• Loi « Aucune technologie au service du terrorisme »

• Loi sur la prévention du financement international du Hamas et d’autres groupes terroristes palestiniens ;

• Loi Mahsa Amini sur la responsabilité en matière de droits de l’homme et de sécurité ;

• Loi visant à combattre les exportations effrénées de missiles iraniens; et

• Loi sur l’arrêt de l’hébergement du pétrole iranien.