3 mai 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle droit institutionnel
Hier, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement visant à étendre la protection des indications géographiques (IG) aux produits artisanaux et industriels.
Actuellement, l’UE a mis en place des règles de protection des IG pour les vins, les boissons spiritueuses, les denrées alimentaires et les produits agricoles, mais aucune protection à l’échelle de l’UE pour les produits artisanaux et industriels. En conséquence, le nouveau règlement vise à établir une protection des IG directement applicable pour les produits artisanaux et industriels, tels que les bijoux, les textiles, le verre et la porcelaine, au niveau de l’UE, en complément de la protection existante des IG dans le domaine agricole. En outre, l’accord vise à garantir des procédures efficaces de contrôle et de vérification pour la protection des IG, y compris t
