Données, technologie et propriété intellectuelle
Plus tôt dans la journée, le Conseil a adopté la directive révisée sur la protection juridique des dessins et modèles et le règlement modifié sur les dessins et modèles communautaires, qui constituent tous deux le paquet sur les dessins et modèles.
Ces nouvelles lois rendront plus facile et moins coûteux l’enregistrement des modèles au niveau de l’UE et harmoniseront les procédures entre l’Union et les États membres. Ils introduisent notamment ce qu’on appelle la « clause de réparation », avec de nouvelles règles visant à exempter de la protection des modèles les pièces de rechange utilisées pour la réparation de produits complexes. Afin de permettre la protection des conceptions existantes de composants pendant la transition vers la nouvelle législation adoptée aujourd’hui, une période de transition harmonisée sera accordée.
Après avoir été signé par les présidents des colégislateurs, le Directi