22 juin 2023
Justice & Contentieux
Le 22 juin, l’avocate générale Capeta a rendu ses conclusions dans l’affaire GK e.a. (Parquet européen) (Cse C-281/22), la première affaire sur l’interprétation du règlement Parquet européen à parvenir à la Cour de justice.
L’affaire remonte à une enquête sur les accusés, soupçonnés d’avoir fait de fausses déclarations afin de contourner les réglementations douanières lors de l’importation de buidiesel d’origine américaine dans l’Union européenne. Bien que l’enquête principale ait eu lieu en Allemagne, le Parquet européen a décidé de recueillir des preuves dans d’autres États membres. Le procureur européen délégué (PDE) chargé de la gestion, basé en Allemagne, a donc entrepris une enquête transfrontalière qui a impliqué, entre autres, l’Autriche. Étant donné qu’en vertu du droit autrichien, voir ci-dessous
