La fédération française de l’environnement conteste le refus de la Commission de revoir le règlement délégué fixant les critères techniques d’activité durable

Le Tribunal sera saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Commission refusant le contrôle interne du règlement délégué 2021/2139 de la Commission qui établit les conditions dans lesquelles une activité économique peut être considérée comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique et ne portant pas atteinte aux objectifs environnementaux : affaire Fédération environnement durable et autres contre Commission (T-583/22).

Le demandeur dans l’affaire est la Fédération environnement durable, une association française créée en 2007 qui s’oppose au développement de l’énergie éolienne en France. Dans son recours en annulation devant le Tribunal, la requérante allègue que :

En ce qui concerne la préparation du règlement, il y a violation des articles 6 à 8 de l’Aar