1er juin 2022
Emploi et Immigration Droits de L’Homme
Une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’État dans l’affaire ME / État belge (C-191/22) a fait l’objet d’une publication officielle.
La directive 2003/86/CE sur le regroupement familial permet aux parrains, qui sont des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, de demander le regroupement familial pour être rejoints par les membres de leur famille dans l’UE.
La Cour de justice a été invitée à se prononcer sur la date pertinente à prendre en compte pour que le regroupement familial puisse intervenir dans le cas d’un mineur majeur. En particulier, la juridiction de renvoi demande si les articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 24 (droits de l’enfant) de la Charte des droits fondamentaux et Artic
