11 mai 2023
Marché interne Impôt
La Cour de justice a rendu ce jour son arrêt dans l’affaire Manitou BF (affaires jointes C-407/22 et C-408/22), une demande de décision préjudicielle du Conseil d’État (France) relative à la compatibilité d’une législation nationale qui interdit un régime d’intégration fiscale, en vertu duquel une société mère bénéficie de la réintégration des dividendes reçus de ses filiales, établies dans un État membre autre que celui de la société mère, avec la liberté d’établissement.
La demande de décision préjudicielle vise deux cas, dans lesquels une société mère, établie en France, percevait des dividendes de ses filiales établies dans un autre État membre et plaçait ces dividendes sous son propre régime fiscal, en déduisant lesdits dividendes de
