Concurrence et aide d’État – Relations externes et commerce – Marché interne
Hier, la Commission européenne a lancé son premier examen de la réglementation des subventions étrangères (FSR), marquant une étape clé dans l’évaluation de l’efficacité des règles qui traitent de la distances sur le marché interne de l’UE causée par les subventions étrangères. Dans le cadre du processus d’examen, la Commission invite les commentaires de toutes les parties intéressées, la période de consultation ouverte jusqu’au 18 novembre 2025.
Pour recueillir les commentaires, la Commission a ouvert une consultation publique en se concentrant sur des aspects spécifiques de la mise en œuvre et de l’application du RSE, ainsi que d’un appel à des preuves visant à collecter des commentaires plus larges, la portée, la portée, la portée et l’efficacité globale. Les contributions sont accueillies par les entreprises, les cabinets d’avocats, les États membres
