Droit institutionnel – Marché intérieur
La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction contre plusieurs États membres pour non-transposition des directives européennes clés dans leur droit national. Au total, 26 États membres ont été officiellement informés de leur non-respect de cinq directives concernant la justice, la stabilité financière, l’énergie et la réglementation environnementale, avec un délai de deux mois pour répondre ou faire face à des mesures supplémentaires.
Plus précisément, l’Irlande et l’Autriche sont invitées à mettre pleinement en œuvre la directive sur la restructuration et l’insolvabilité, qui impose des procédures électroniques dans les cas d’insolvabilité. Le délai pour cette directive a été prolongé jusqu’en juillet 2024, mais les deux pays n’ont pas encore communiqué leurs transpositions.
