La Commission européenne a présenté 2 propositions qui renforceraient l’application des sanctions. Communiqué de presse, Questions-Réponses et Fiche d’information.
- Criminaliser la violation des mesures restrictives de l’UE
La Commission propose d’ajouter la violation des sanctions de l’UE à la liste des infractions de l’UE car elle répond au seuil de l’article 83, paragraphe 1, du TFUE de « criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontalière résultant de la nature ou de l’impact de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur une base commune ». La violation des sanctions de l’UE constitue déjà une infraction pénale dans 12 États membres et peut être qualifiée d’infraction administrative ou pénale dans 13 États membres. Proposition, Communication et annexe. Voir également le rapport 2021 du Réseau européen sur le génocide sur la poursuite des sanctions (article précédent).
Une fois que le Conseil aura adopté, avec l’assentiment du Parlement européen, une décision sur l’ajout de la violation des sanctions à la liste des infractions de l’UE, la Commission proposera une directive définissant le champ d’application et les sanctions de l’infraction dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
- Recouvrement et confiscation des avoirs
La Commission propose également une nouvelle directive sur le recouvrement et la confiscation des avoirs. Proposition, Évaluation d’impact et Résumé de l’Évaluation d’impact.
La directive:
- Fournir des règles claires sur la recherche et l’identification des avoirs afin de renforcer la coopération transfrontalière entre les Bureaux de recouvrement d’avoirs et les autorités nationales compétentes, en particulier dans le contexte de la prévention, de la détection et des enquêtes sur les violations des sanctions de l’UE;
- mettre en œuvre de nouveaux pouvoirs de gel d’urgence pour les Bureaux de recouvrement d’avoirs;
- par exemple, en cas de décès ou d’immunité de l’accusé) et de confiscation de richesses inexpliquées liées à des activités criminelles;
- exiger des États membres qu’ils assurent des enquêtes de traçage des avoirs après condamnation;
- exiger des États membres qu’ils envisagent l’utilisation des biens confisqués à des fins publiques ou sociales; et
- mettre en place des bureaux de gestion des actifs dans tous les États membres afin de minimiser les coûts et de maximiser la valeur des actifs gelés.
