Concours et aide d’État
La Commission européenne a approuvé une mesure d’aide de l’État française accordant jusqu’à 531 millions d’euros de rémunération aux postes de LA pour maintenir une couverture de service postal à haute densité en France de 2023 à 2025.
Le programme de soutien vise à compenser les coûts de l’obligation de service public de LA Poste, lié à un cadre de service postal universel plus large (qui a reçu 2,6 milliards d’euros de soutien approuvé pour 2021-2025). La décision d’aujourd’hui fait suite à une décision antérieure approuvant l’indemnisation pour LA Poste en 2018 pour la période 2018-2022.
La Commission a évalué la mesure française en vertu des règles d’aide de l’État de l’UE, et en particulier en vertu de l’article 106 (2) du TFUE, ainsi que des règles de rémunération de la fonction publique, en vertu du service général
