Droit institutionnel – Justice et litige
La Commission européenne a rendu public son ensemble de décisions d’infraction pour le mois de février.
Avec les décisions d’infraction, la Commission poursuit une action en justice contre les États membres pour avoir omis de respecter son obligation en vertu de la loi de l’UE. La Commission est si proche de 104 cas dans lesquels les problèmes avec les États membres concernés ont été résolus sans que la Commission ait besoin de poursuivre la procédure.
Environnement
La Roumanie est appelée à résoudre les problèmes avec sa transposition de la directive en plastique à usure unique, y compris une exemption incorrecte et une mesure inadéquate de la responsabilité des produits.
La France et l’Italie sont avertis de ne pas avoir correctement transféré la directive de décharge, Particula
