23 novembre 2023
Consommateurs, santé et environnement Marché interne Justice et contentieux
Dans l’affaire Telia Finland (C-201/22), la Cour de justice a examiné des questions concernant l’interprétation de l’article 4, point c), de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et sa relation avec les articles 17 et 47. de la Charte. Le centre a contesté la transmission par Telia d’émissions de télévision, prétendument en violation des droits d’auteur représentés par Kopiosto.
Kopiosto, agissant en tant qu’organisme de gestion collective, gère les licences et représente les auteurs en matière de droit d’auteur. Elle a engagé une procédure judiciaire contre Telia pour transmission non autorisée d’émissions télévisées, alléguant une violation des droits d’auteur. Telia a contesté le droit de Kopiosto d’intenter une action pour violation du droit d’auteur.
Le markkinao
