Justice et contentieux
Une demande d’avis consultatif de la Cour de l’AELE, déposée par la Cour suprême de Norvège, en date du 17 juin 2024, dans l’affaire Elmatica AS contre Confidee AS et Vidar Olsen, a été publiée au JO : affaire E-14/24. .
La demande a été déposée dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par Elmatica, impliquant Vidar Olsen, ancien employé d’Elmatica et l’un des fondateurs de Confidee, après avoir démissionné de son poste chez Elmatica. Dans l’assignation déposée auprès du tribunal de district d’Oslo, Elmatica a présenté une demande d’indemnisation pour la perte financière subie en relation avec la création et le lancement par les défendeurs d’une entreprise concurrente.
Durant les phases préparatoires de la procédure devant le District
