Données, technologie et IP
Une demande de décision préliminaire de la Cour d’Obersten (Autriche), déposée le 7 mars 2025, dans RS v TS a été publiée plus tôt dans la journée, dans l’OJ: Waldfelber (C-185/25). La référence concerne l’application du RGPD et l’interprétation de plusieurs de sa commission, notamment l’article 4 (7), l’article 15 (1) et l’article 82.
L’affaire concerne le directeur de professeur d’une école (défendeur), qui avait fait des déclarations négatives dans un e-mail concernant un candidat (demandeur) pour un programme de formation en cours. Le candidat a revendiqué l’accès à ses données personnelles et à ses dommages-intérêts non matériels de 800 € pour enfreindre les règles nationales de protection des données. Le défendeur a soutenu qu’il avait agi comme un organe de l’État et est là