8 septembre 2022
Données, technologie et propriété intellectuelle Marché interne
Dans l’affaire RTL Television (C-716/20), la Cour a clarifié le concept et la portée d’une « retransmission par câble » en vertu de la directive 93/83/CEE du Conseil sur la coordination de certaines règles concernant le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et retransmission par câble.
La demande de décision préjudicielle a été introduite par le Supremo Tribunal de Justiça (Cour suprême, Portugal) dans le cadre d’un litige opposant RTL à SALVOR concernant la fourniture d’émissions d’une chaîne de RTL dans les chambres d’hôtels exploités par cette dernière, sans l’accord préalable du ancien.
Premièrement, la Cour a précisé que l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/83/CEE du Conseil, lu en combinaison avec l’article 8 de la même directive, ne prévoit pas de larges
