Justice et litige
Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord provisoire pour moderniser le cadre de la résolution alternative des différends (ADR) de l’UE, le rendant plus accessible, efficace et adapté à l’ère numérique. L’ADR aide à résoudre les litiges commerciaux des consommateurs à l’amiable, souvent avec un tiers neutre.
Les règles mises à jour établissent une date limite de 20 jours pour que les entreprises répondent aux cas ADR (30 jours en situation complexe). S’ils ne répondent pas, c’est un régal comme un refus de particulier. L’accord favorise ainsi la coopération entre les organismes ADR et les autorités de protection des consommateurs, et permet l’utilisation d’outils automatisés comme l’IA et la traduction automatique, en particulier pour les cas transfrontaliers. Les consommateurs doivent être informés lorsque l’automatisation est utilisée et C
