Le gouvernement ne devra payer le développement des logiciels que 150 000 $ pour sa violation.
La marine américaine sera priée de payer un peu plus de 150 000 $ en dommages-intérêts pour son installation de logiciels de réalité virtuelle sur près de 500 000 ordinateurs sans autorisation, la Cour d’appel américaine pour le circuit fédéral a tenu. La Cour d’appel, dans l’affirmation d’une décision de la Cour des réclamations fédérales, a conclu que si la Marine avait été forcée de négocier avec le développement logiciel sur son utilisation des produits de réalité virtuelle de l’œuvre (Bitmanagement Software GmbH c. US, non .
Date de cas: 27 décembre 2024
Numéro de cas n ° 23-2149
Cour: Cour d’appel des États-Unis, troisième circuit
Un résumé complet de cette affaire a été publié sur Kluwer IP Law
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