Cela se propage sur internet : Justice : le Sénat veut protéger les avis rendus par les juristes d’entreprise

Une première étape vient d’être franchie pour les projets de loi sur la justice. Ces textes, qui prévoient un renforcement des moyens humains et financiers afin de diviser par deux les délais de justice d’ici à 2027, ont été largement adoptés ce mardi par le Sénat à majorité de droite et du centre. Parmi les modifications apportées, les milieux d’affaires retiendront celle concernant les avis des juristes d’entreprise, un sujet discuté depuis des années.

Le président du groupe Union centriste, Hervé Marseille, a déposé un amendement soutenu par la Chancellerie qui vise à permettre aux juristes employés dans des groupes de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé. Cette confidentialité des avis s’accompagne de garde-fous : elle est conditionnée à un diplôme et une formation en déontologie et exclut les matières pénale et fiscale.

Stratégie économique et commerciale

« Les obligations de conformité (climat, droits humains et droits sociaux, éthique et gouvernance) imprègnent chaque décision des entreprises et transforment profondément, dans un contexte de judiciarisation de la vie économique, le rôle des juristes d’entreprise », explique l’amendement. « Le droit étant désormais au coeur de la stratégie économique et commerciale, ceux-ci ont, au premier chef, le devoir de conseiller leur employeur sur la prévention de ces risques en France et à travers le monde. »

Concrètement, les sénateurs veulent empêcher que ces obligations génèrent « un risque d’auto-incrimination ». Rejoignant l’analyse issue des Etats généraux de la justice, ils ont voulu faire en sorte que ces avis internes ne puissent être utilisés pour incriminer les sociétés françaises, en particulier à l’étranger où les groupes concurrents sont, eux, souvent protégés. C’est l’argument de la compétitivité qui a été mis en avant.

Délinquance financière

Autre changement important, celui concernant la durée de l’enquête préliminaire qui touche particulièrement la délinquance économique et financière. Le gouvernement a lui-même porté un amendement pour modifier le cadre qu’il avait fixé en décembre 2021 et qui limitait la durée d’enquête à deux ans, avec une option d’un an supplémentaire sur demande du procureur.

Désormais, si le texte est aussi adopté à l’Assemblée nationale, le point de départ du délai sera la première perquisition ou l’audition, ce qui devrait donner un vrai bol d’air aux parquets, sachant qu’il faut parfois plus d’un an d’analyse avant de lancer une perquisition, par exemple dans des affaires de marchés publics.

« Ce texte permettra aux magistrats du parquet de décider, à titre exceptionnel, de la continuation des enquêtes les plus complexes pendant une nouvelle durée de deux ans, à condition que celles-ci se déroulent selon des modalités contradictoires renforcées », détaille dans un communiqué la Conférence nationale des procureurs de la République, qui se félicite de ce changement. Jean-François Bohnert, du Parquet national financier, avait lui-même alerté sur le risque de devoir faire un tri dans les enquêtes préliminaires à la fin de cette année.

Données téléphoniques

Les sénateurs ont par ailleurs adopté un amendement permettant au procureur de proposer une nouvelle peine en cas de refus d’homologation d’une première comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( « plaider coupable » ), ce qui n’était pas possible jusqu’alors. Pour mémoire, cette procédure créée en 2004 permet au procureur de la République de proposer à une personne qui reconnaît avoir commis un délit, une peine qui, en cas d’accord de l’intéressé, pourra être homologuée par le président du tribunal.

Toujours sur le volet de la procédure pénale, les sénateurs ont beaucoup débattu de la captation des données téléphoniques à distance. Un amendement du président du groupe LR, Bruno Retailleau, a été adopté contre l’avis du gouvernement. Il limite l’activation des appareils à des fins de géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, alors que le texte prévoyait cinq ans.

Ce mercredi, le texte arrive en commission des Lois à l’Assemblée nationale.