Le titre « Inclusion des congés payés dans la rémunération : une pratique très encadrée » correspond à un article qui vient d’être publié.
Lors de la prise de congés payés, le salarié perçoit une indemnité correspondant à ses jours d’absence. Sous certaines conditions, il est possible d’inclure cette indemnité dans la rémunération forfaitaire du salarié. Mais cette inclusion est soumise à des conditions très strictes.
Indemnité de congés payés : règles de calcul
L’indemnité de congés payés est due au salarié pour rémunérer les jours de congés qu’il a effectivement pris.
Rappel
Sauf exception, le salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3141-3).
Lorsque le salarié prend ses congés, il perçoit une indemnité de congés payés. Elle est correspond à 1/10 de sa rémunération perçue au cours de la période de référence. Mais sachez toutefois, qu’elle ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération qu’il aurait perçu pendant la période de congés, s’il avait continué à travailler.
Afin de respecter cela, vous devez comparer le résultat des deux modes de calcul :
- la méthode du 1/10 : vous additionnez la rémunération brute du salarié de la période pendant laquelle ont été acquis les congés payés et multipliez cette somme par 10 % ;
- la méthode du maintien de salaire : vous calculez le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas pris ses congés payés. Il faut tenir compte du salaire brut de la période précédant le congé et de l’horaire de travail réel que le salarié aurait effectué pendant cette période de congés payés, y compris les heures supplémentaires.
Vous versez au salarié, en tant qu’indemnité de congés payés, le résultat du montant le plus favorable des deux modes de calcul.
Attention
Pensez à consulter le contrat de travail du salarié, votre convention collective, voire les usages de l’entreprise, ceux-ci peuvent prévoir des méthodes de calcul plus favorables.
Indemnité de congés payés : les conditions de l’inclusion de l’indemnité dans la rémunération forfaitaire
L’indemnité de congés payés est versée à la date habituelle du versement du salaire. Elle doit apparaître sur le bulletin de paie.
Il faut savoir qu’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire. Mais attention, cette inclusion est très encadrée par la Cour de cassation.
La pratique de l’inclusion est admise lorsque les conditions particulières le justifient. Cela peut être lié aux spécificités de la profession. Le caractère intermittent ou irrégulier du travail sont, par exemple, des circonstances particulières. L’inclusion de l’indemnité de congés payés peut notamment s’appliquer aux travailleurs à domicile, aux intermittents, aux VRP, voire pour les contrats de travail de très courte durée.
La Cour de cassation impose également des conditions d’ordre contractuel. Elle les a rappelées dans une décision rendue le 21 janvier 2026.
Ainsi, l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire doit être prévue dans le contrat de travail. La clause contractuelle doit être transparente et compréhensible. Elle doit clairement distinguer :
- la rémunération qui correspond au travail ;
- de la rémunération qui correspond aux congés payés.
De plus, la clause du contrat de travail doit préciser l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé qui doit être effectivement pris. Le montant versé doit bien correspondre à une période de congés qui a été réellement prise. En effet, il est interdit de racheter des congés payés.
Pour plus de précisions sur le calcul de l’indemnité de congés payés, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ACTIV ».
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-21.217 (l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. La part de la rémunération du travail est distinguée de la celle correspondant aux CP)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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Quels avantages une consultation en ligne a-t-elle par rapport à une consultation en personne ?
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Ressentir de la confusion face à des interrogations juridiques complexes est une réaction normale. N’ayez pas peur de poser des questions pendant votre rendez-vous. Un bon avocat s’efforcera de vous exposer les conséquences de votre situation de manière compréhensible et directe.
Comment se passe une consultation en ligne avec un avocat ?
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