Avocat; Connaître et défendre ses droits

Travailler à son compte offre une grande liberté, mais cette autonomie ne signifie pas évoluer en dehors de tout cadre. Que l’on exerce en micro-entreprise, en société ou en profession libérale, certaines protections existent : remboursement des soins, congés liés à la maternité ou à la paternité, retraite, accès à la formation, aides… Encore faut-il savoir y accéder.

À l’inverse, d’autres situations exigent de la vigilance, notamment lorsqu’une relation avec un client se rapproche trop du salariat. Ce guide vous aide à comprendre vos droits et à identifier les zones où il peut être utile de les faire valoir.

Définir son statut et la relation avec ses clients

Travailler à son compte, c’est quoi ?

Être indépendant, c’est travailler à son compte sans lien de subordination : on organise son activité, on choisit ses méthodes et ses horaires, on facture une prestation plutôt que du temps salarié. Peu importe la forme (micro-entreprise, société, inscription au RCS ou au répertoire des métiers) le critère central reste l’absence d’autorité hiérarchique.

Des contrats qui doivent rester équilibrés

Ce cadre n’exclut pas pour autant toute contrainte : une clause de non-concurrence n’a de valeur que si elle est limitée dans le temps, l’espace et l’activité, faute de quoi elle peut être invalidée comme portant atteinte à la liberté d’entreprendre. Et lorsqu’une relation commerciale est installée, la rupture ne peut être brutale : l’article L. 442-1 du Code de commerce impose un préavis tenant compte de la durée du partenariat, ce qui évite l’arrêt net d’activité.

Quand la relation commence à ressembler à du salariat

À l’inverse, si un client impose des horaires, un lieu, du matériel et un reporting régulier, la relation peut basculer vers la subordination et être requalifiée en contrat de travail. Cette requalification peut être demandée par l’indépendant, mais aussi par l’URSSAF ou l’inspection du travail.

Et le cas particulier des plateformes ?

Lorsque l’activité dépend d’une plateforme (VTC, livraison, missions via application), la loi a prévu des protections spécifiques. Depuis 2016, ces travailleurs peuvent bénéficier d’un socle minimal de droits, notamment sur la formation et la prise en charge en cas d’accident lié à l’activité. Depuis 2024, une directive européenne renforce ce cadre : si la plateforme organise réellement le travail (horaires imposés, consignes précises, système d’évaluation contraignant), la relation peut être reconnue comme du salariat. Là encore, ce sont les faits qui comptent, pas l’intitulé du statut.

Se lancer : les aides disponibles au démarrage

Lorsque l’on crée son activité, il est possible de bénéficier de soutiens financiers ou d’un accompagnement, notamment si l’on est demandeur d’emploi. L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être maintenue en tout ou partie au démarrage, selon les revenus générés par l’activité. Il est aussi possible d’opter pour l’ARCE, qui permet de percevoir une partie de ses droits chômage sous forme de capital pour constituer une trésorerie de départ.

D’autres dispositifs peuvent accompagner les premiers mois : le parcours Nacre, qui propose un suivi et un appui au financement, le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), ou encore les prêts d’honneur, attribués par des réseaux d’accompagnement. Certaines collectivités locales, chambres consulaires ou incubateurs proposent également des aides, bourses ou concours selon les secteurs et les territoires. Ces dispositifs peuvent jouer un rôle important pour sécuriser les débuts de l’activité et éviter d’être immédiatement dépendant de ses premiers revenus.

Se protéger en cas d’imprévu

Les remboursements de soins et les arrêts maladie

Les indépendants sont couverts par l’Assurance maladie au même titre que les salariés pour leurs soins courants. Après un an d’recommandation et en fonction des revenus déclarés, il est possible de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Elles commencent à partir du 4ᵉ jour en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, et sont calculées sur la moyenne des revenus cotisés au cours des trois dernières années.

Congé maternité et congé paternité

La durée du congé maternité pour les indépendantes est identique à celle des salariées : seize semaines, dont six avant la naissance et dix après. Pour en bénéficier, il faut être affiliée depuis au moins six mois et suspendre son activité pendant au moins huit semaines, dont six en post-accouchement. Cela ouvre droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à des indemnités journalières. Les pères ou co-parents indépendants peuvent, eux, bénéficier d’un congé paternité allant jusqu’à vingt-cinq jours, d’un seul bloc ou en plusieurs périodes, à compter de la naissance ou de l’adoption.

Accidents du travail et maladies professionnelles : une protection à activer

Contrairement aux salariés, la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles n’est pas automatique pour les indépendants. Sans démarche spécifique, les soins sont remboursés, mais sans les garanties renforcées qui accompagnent ces situations. Il est possible de souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse d’assurance maladie, notamment si l’activité comporte des risques ou des déplacements fréquents. Pour toute question liée aux remboursements ou arrêts, l’interlocuteur reste la CPAM. Pour les cotisations, en particulier dans le cadre des professions libérales, c’est l’Urssaf qui est compétente.

Famille, revenus, aides : ce qui relève de la CAF

Le paiement des cotisations ouvre des droits aux prestations familiales auprès de la CAF, comme pour n’importe quel foyer. Les aides dépendent de la composition du ménage et des revenus : allocations familiales, aide au logement, prime d’activité ou RSA selon la situation. L’essentiel est de déclarer régulièrement ses ressources et de mettre à jour sa situation, afin d’ajuster les droits quand l’activité indépendante varie d’un mois à l’autre.

Anticiper l’avenir : retraite et formation

Le calcul de la retraite en tant qu’indépendant

Les cotisations que vous versez ouvrent des droits à la retraite de base et, selon votre régime, à une retraite complémentaire calculée en points. Le montant dépend de votre revenu annuel moyen, du taux appliqué et de la durée totale d’assurance. Pour la retraite de base, il correspond généralement à 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de revenus pour les générations concernées.

Continuer à travailler en touchant sa pension

Vous pouvez poursuivre votre activité tout en percevant votre retraite. Le cumul est intégral si vous avez atteint l’âge légal et justifiez d’une carrière complète ou si vous avez atteint l’âge du taux plein. Sinon, le cumul reste possible, mais dans la limite d’un plafond de revenus. En cas de dépassement, la pension de base peut être suspendue temporairement, jusqu’à douze mois. La demande de retraite se prépare environ six mois avant la date choisie, auprès de la caisse compétente : la Carsat pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, ou une caisse dédiée comme la Cipav, la CARMF, la CARCDSF, la CARPIMKO ou la CNBF selon votre métier.

Se former pour faire évoluer ou sécuriser son activité

La formation continue permet de maintenir ou développer vos compétences au fil de votre parcours. L’attestation de contribution à la formation professionnelle prouve que vous êtes à jour et permet d’activer vos droits. Votre compte personnel de formation peut être crédité jusqu’à 500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros, pour financer par exemple des formations en gestion, un bilan de compétences, une VAE ou encore le permis de conduire. Selon votre secteur, le fonds d’assurance formation peut compléter ce financement si le CPF ne suffit pas. Seuls les frais pédagogiques sont inclus. Les frais de déplacement, de repas ou d’hébergement restent à votre charge. Les montants varient selon votre code NAF et les priorités définies par votre branche professionnelle.

Quand l’activité évolue : recruter ou travailler à l’étranger

Devenir employeur : ce qui change

Embaucher un salarié fait entrer l’indépendant dans le cadre complet du droit du travail. Avant l’arrivée de la personne, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être transmise, au plus tôt huit jours avant la prise de poste et au plus tard juste avant son début effectif. Un contrat écrit formalise ensuite la relation de travail, et l’entreprise doit affilier le salarié aux différents organismes sociaux : URSSAF, caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, organisme de prévoyance et mutuelle obligatoire.

Les obligations à respecter au quotidien

L’employeur doit tenir à jour le registre unique du personnel, qui doit être conservé pendant cinq ans après le départ du salarié. Il doit également mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et adhérer à un service de santé au travail. Au quotidien, la paie et les déclarations mensuelles via la DSN deviennent des étapes récurrentes. À mesure que l’effectif augmente, d’autres obligations peuvent apparaître, comme la représentation du personnel ou la mise en place d’une épargne salariale.

Travailler hors de France : sécuriser sa couverture sociale

Si l’activité se développe à l’international, le service Mobilité internationale de l’URSSAF permet de déterminer le régime de protection sociale applicable, afin d’éviter toute rupture de droits. En cas de détachement ou d’activité répartie entre plusieurs pays, des certificats peuvent être délivrés. Le certificat A1 s’applique pour les pays de l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni. Des certificats bilatéraux concernent les pays ayant un accord avec la France. Pour les autres, un maintien à la Sécurité sociale française peut être accordé sous conditions. Ces documents garantissent la continuité de la couverture, y compris en cas de télétravail à l’étranger ou de missions alternées.