Un article portant le titre « Allocation d’activité partielle 2026 : les taux horaires minimums augmentent » a été récemment mis en ligne.
Suite à la hausse du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle augmentent également. Ils viennent d’être confirmés par la publication d’un décret au Journal officiel du 30 janvier.
Allocation d’activité partielle : définition
Lorsque vous êtes contraint de réduire ou suspendre temporairement votre activité, vous pouvez placer vos salariés en position d’activité partielle pour les motifs suivants :
- conjoncture économique ;
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
En cas d’activité partielle, vous devez verser aux salariés concernés une indemnité d’activité partielle. Elle vous est en partie remboursée par l’Etat sous forme d’allocation.
Ainsi, vous percevez de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 36 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à un plancher qui était fixé à 8,46 euros depuis le 1er novembre 2025 suite à la revalorisation du SMIC à cette même date.
Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2026, il s’élève à 8,57 euros. L’allocation est plafonnée à 36 % de 4,5 SMIC, soit 19,47 euros par heure non travaillée.
Notez le
Lorsqu’un salarié est placé en activité partielle, vous lui versez une indemnité correspondant au minimum à 60 % de sa rémunération brute dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC. Le plancher de l’indemnité ne peut pas être inférieur à la rémunération minimale garantie, ce qui correspond au SMIC net. Ainsi, le plancher de l’indemnité est d’environ 9,52 euros. Le plafond de l’indemnité est fixé à 32,45 euros. Le salarié qui met en œuvre une action de formation pendant les heures chômées perçoit une indemnité portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure.
Allocation d’activité partielle : le régime spécifique de longue durée
Vous pouvez recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) si vous êtes confronté à une réduction d’activité durable qui n’est pas pour autant de nature à compromettre la pérennité de votre entreprise.
Vous percevez dans ce cas une allocation dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 60 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Celle-ci ne peut être inférieure à un plancher égal au taux horaire du SMIC net. Celui-ci s’élevait à 9,40 euros depuis le 1er novembre 2025. Son montant est d’environ 9,52 euros pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2026. Le plafond est fixé à 32,45 euros par heure non travaillée.
Notez le
L’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée correspond à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 37,86 euros par heure non travaillée.
Les taux horaires minimaux fixés pour l’activité partielle de droit commun et de longue durée ne sont pas applicables dans certaines situations (notamment lorsque la rémunération de vos salariés est inférieure au SMIC : salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Bon à savoir
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, ceux en place peuvent continuer de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Concernant le dispositif APLD-Rebond, il peut être mis en place jusqu’au 28 février 2026.
Pour en savoir plus sur l’activité partielle, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » qui inclut des procédures interactives pour vous accompagner dans la mise en place de l’activité partielle de droit commun.
Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, Jo du 30
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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Quels facteurs sont importants pour juger un avocat en droit du travail ?
Un avocat en droit du travail est compétent dans de nombreux secteurs :
- Conseil sur les droits des travailleurs en matière de santé et sécurité au travail ;
- Représentation dans les litiges concernant les clauses de non-concurrence ;
- Représentation lors de procédures de médiation entre employeurs et employés ;
- Conseil sur les droits des salariés en matière de télétravail ;
- Conseil sur les droits des travailleurs en matière de mobilité professionnelle.
La satisfaction d’un avocat n’est jamais assurée, mais voici les points importants à considérer pour limiter les risques. Pour commencer, assurez-vous des qualifications de l’avocat en vérifiant qu’il possède une expérience significative en droit du travail et qu’il est membre d’un cabinet respecté, ce qui témoigne de sa compétence. Par la suite, consultez les retours d’expérience en recherchant des témoignages de clients précédents afin d’apprécier la qualité du service et le taux de satisfaction. Il est également bénéfique de rencontrer différents avocats en programmant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous permettra d’apprécier la compréhension et la stratégie de chaque avocat. Enfin, pensez à aborder la question des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour analyser votre situation, ce qui peut être un bon point de départ.
Quelles sont les solutions de consultation gratuite ?
Un grand nombre d’avocats proposent des consultations sans frais pour aborder votre situation de départ. Cela vous donne l’occasion d’évaluer si l’avocat est le bon choix pour vous sans frais engagés. Informez-vous sur les plateformes en ligne qui offrent ces consultations.
